keyboard_tab Digital Market Act 2022/1925 FR
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- 1 Article 25 Engagements
CHAPITRE I
OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
CHAPITRE II
CONTRÔLEURS D’ACCÈS
CHAPITRE III
PRATIQUES DES CONTRÔLEURS D’ACCÈS QUI LIMITENT LA CONTESTABILITÉ OU SONT DÉLOYALES
CHAPITRE IV
ENQUÊTE DE MARCHÉ
CHAPITRE V
POUVOIRS D’ENQUÊTE, DE COERCITION ET DE CONTRÔLE
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS FINALES
- contrôleur d’accès
- service de plateforme essentiel
- service de la société de l’information
- secteur numérique
- services d’intermédiation en ligne
- moteur de recherche en ligne
- service de réseaux sociaux en ligne
- service de plateformes de partage de vidéos
- service de communications interpersonnelles non fondé sur la numérotation
- système d’exploitation
- navigateur internet
- assistant virtuel
- service d’informatique en nuage
- boutique d’applications logicielles
- application logicielle
- service de paiement
- service technique à l’appui d’un service de paiement
- système de paiement pour les achats intégrés à des applications
- service d’identification
- utilisateur final
- entreprise utilisatrice
- classement
- résultats de recherche
- données
- données à caractère personnel
- données à caractère non personnel
- entreprise
- contrôle
- interopérabilité
- chiffre d’affaires
- profilage
- consentement
- juridiction nationale
- Utilisateurs finaux actifs
- Entreprises utilisatrices actives
- Définitions spécifiques
- engagements 14
- décision 8
- procédure 8
- contrôleur_d’accès 8
- commission 6
- pour 6
- concerné 6
- respect 4
- garantir 4
- peut 4
- elle 4
- repose 4
- acte 4
- et 4
- l’article 4
- d’exécution 4
- obligatoires 4
- si 4
- obligations 4
- inexactes 2
- dénaturées 2
- important 2
- incomplètes 2
- informations 2
- contrevient 2
- parties 2
- changement 2
- subit 2
- lesquels 2
- faits 2
- l’un 2
- fournies 2
- article 2
- sont 2
- effectifs 2
- devait 2
- estimer 2
- proposés 2
- peuvent 2
- effectif 2
- prévues 2
- articles 2
- explique 2
- raisons 2
- lesquelles 2
- rend 2
- dans 2
- concluant 2
- lorsque: 2
- visée 2
Article 25
Engagements
1. Si, au cours d’une procédure prévue par l’article 18, le contrôleur_d’accès concerné propose de prendre des engagements pour les services de plateforme essentiels en cause afin de garantir le respect des obligations énoncées aux articles 5, 6 et 7, la Commission peut adopter un acte d’exécution rendant ces engagements obligatoires pour ce contrôleur_d’accès et déclarer qu’il n’y a plus lieu d’agir. Cet acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 50, paragraphe 2.
2. La Commission peut, sur demande ou de sa propre initiative, rouvrir la procédure concernée par voie de décision lorsque:
| a) | l’un des faits sur lesquels la décision repose subit un changement important; |
| b) | le contrôleur_d’accès concerné contrevient à ses engagements; |
| c) | la décision repose sur des informations incomplètes, inexactes ou dénaturées fournies par les parties; |
| d) | les engagements ne sont pas effectifs. |
3. Si la Commission devait estimer que les engagements proposés par le contrôleur_d’accès concerné ne peuvent pas garantir le respect effectif des obligations prévues aux articles 5, 6 et 7, elle explique les raisons pour lesquelles elle ne rend pas ces engagements obligatoires dans la décision concluant la procédure en question.
Article 25
Engagements
1. Si, au cours d’une procédure prévue par l’article 18, le contrôleur_d’accès concerné propose de prendre des engagements pour les services de plateforme essentiels en cause afin de garantir le respect des obligations énoncées aux articles 5, 6 et 7, la Commission peut adopter un acte d’exécution rendant ces engagements obligatoires pour ce contrôleur_d’accès et déclarer qu’il n’y a plus lieu d’agir. Cet acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 50, paragraphe 2.
2. La Commission peut, sur demande ou de sa propre initiative, rouvrir la procédure concernée par voie de décision lorsque:
| a) | l’un des faits sur lesquels la décision repose subit un changement important; |
| b) | le contrôleur_d’accès concerné contrevient à ses engagements; |
| c) | la décision repose sur des informations incomplètes, inexactes ou dénaturées fournies par les parties; |
| d) | les engagements ne sont pas effectifs. |
3. Si la Commission devait estimer que les engagements proposés par le contrôleur_d’accès concerné ne peuvent pas garantir le respect effectif des obligations prévues aux articles 5, 6 et 7, elle explique les raisons pour lesquelles elle ne rend pas ces engagements obligatoires dans la décision concluant la procédure en question.
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